Ville de Wasaga Beach

L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que le Comité coordonné de la Ville de Wasaga Beach avait enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités le 21 juillet 2022, en se retirant à huis clos pour discuter d’un rapport concernant le réaménagement d’une propriété de la Ville.

L’Ombudsman a conclu que l’exception citée par la Ville, à savoir l’exception pour la sécurité des biens de la municipalité, ne s’appliquait pas. Toutefois, l’Ombudsman a conclu que la question pouvait être discutée à huis clos en vertu de l’exception des conseils protégés par le secret professionnel de l’avocat, de l’exception des projets ou des instructions dans le cadre de négociations et de l’exception des renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée.

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